Le Data Act européen décrypté

Hello,

Bienvenue dans cette 4ère édition du fil rouge, la newsletter d’Engage qui vous dévoile les coulisses de l’événement et vous partage notre aventure.

On est 1 889 dans cette aventure : merci de nous suivre !

C’est l’idée que vous vous faites peut-être de cette analyse du Data Act européen ?
Pour nous, c’est surtout un cadeau du Télétravailleur, venu ouvrir Engage Paris 2025 (mais c’était assez adapté au contexte d’aujourd’hui, je trouve. Non ?)

Si ça vous intéresse d’aller plus loin, vous pouvez :

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1. Le Data Act européen, kesako ?

2. Sommes nous TOUS concernés ?

3. Concrètement, ça va changer quoi ?

4. Je manage la rétention client, que dois-je faire ?

5. LA question qu’on se pose tous

6. Les points pas vraiment tranchés par le Data Act

On va éviter le côté jargonneux et prendre un exemple que vous connaissez tous : la portabilité de votre numéro de téléphone.

Depuis 2007, vous pouvez changer d’opérateur téléphonique en résiliant à tout moment et lui demander de transmettre votre data (numéro de tel) au nouvel opérateur choisi. Il a 3 jours pour le faire.

La donnée n’est plus qu’un droit de la personne ou de l’entreprise, mais elle est considérée comme un levier de concurrence et d’innovation autour des objets/services connectés.
→ Le Data Act européen cherche à rééquilibrer l’économie de la donnée en redonnant aux utilisateurs la maîtrise des datas qu’ils génèrent via les produits connectés.

En cas de demande de résiliation, vous (prestataire) aurez l’obligation de faciliter le switching, la portabilité, l’interopérabilité, à tout moment de la vie du client.
Le texte organise aussi la réduction puis la suppression des frais de sortie, à partir de janvier 2027. 

Cela signifie que vous devrez avoir un process d’offboarding qui permette de récupérer toute la data de manière lisible par d’autres entreprises pour la migrer, dans un délai raisonnable (estimé à moins de 2 mois) et que vous ne pourrez plus le facturer l’an prochain.

Ça décoiffe, hein…

La vraie surprise, c’est que personne ne s’est encore vraiment emparé du sujet, alors que la deadline sur les sujets clés est le 12 septembre 2026 : au coeur du tunnel de Q4, le trimestre généralement le plus critique commercialement parlant !

C’est en tombant sur une offre “d’audit des contrats fournisseurs” que ça m’a mis la puce à l’oreille : tous les logiciels SaaS, PaaS etc. ne sont pas concernés.

Ceux qui hébergent des données fonctionnelles, contextuelles et pas des actifs data portables ne seront pas concernés.
Voici quelques exemples :

• Plateformes de contenu

• LMS

• Bases de données éditoriales

• Outils de BDD non structurants

• …

On a mis le cadre. Rentrons dans le vif du sujet.

Dès sa mise en place, et en partant du principe que votre entreprise est concernée, vos clients pourront :

• Donner un préavis inférieur à 2 mois pour initier un changement de fournisseur

• Bénéficier d’une période de migration de 30 jours avec votre assistance (prolongeable si nécessaire techniquement)

• Récupérer leurs données gratuitement à partir de janvier 2027

• Résilier le contrat après le changement de fournisseur

• Le churn peut arriver à tout moment et non plus aux dates anniversaires du contrat

• Le forecast “gravé dans le marbre” de l’ARR lié aux engagements pluriannuels est caduc

• La stratégie de rétention client ne peut plus être basée sur des contraintes contractuelles : la valeur & le ROI avant tout !

• Les process d’offboarding sont à (re)construire pour expliciter le départ technique de vos clients & la récupération de la données, qui doit être transposable dans d’autres systèmes

• Des discussions compliquées avec clients et risque de contentieux sont à anticiper sur 2026-2027, le temps que tout le monde s’aligne sur les nouvelles normes

• Création d’API ouvertes afin de permettre la récupération de la data pour une équivalence fonctionnelle en cas de changement de fournisseur

• Mise en place de standards d’interopérabilités dans ce même but

• Ajout des clauses liées au Data Act dans les CG : portabilité, interopérabilité et droit au changement

• Les clauses actuelles doivent être revues pour s’assurer qu’elles ne sont pas abusives (= déviant fortement des bonnes pratiques commerciales, au détriment de la partie la plus faible)

Finalement, c’est peut-être ici que j’aurai dû placer cette photo ! 😂

Je vous ai préparé une petite infographie qui vous explique tout.

On rentre dans ZE cas tricky !

Le Data Act ne dit pas “yallah, on peut rompre n’importe quand sans condition” : il n’instaure pas une résiliation gratuite universelle. La logique du Data Act est fonctionnelle : le texte raisonne en droit au switching et en suppression des obstacles injustifiés et non en contrat signé.

Concrètement, le débat ne portera pas sur “est-ce écrit dans le contrat ?” mais “est-ce que, dans les faits, ce mécanisme (barrières contractuelles, pénalité, difficultés de sorties techniques…) dissuade ou empêche le client de changer de fournisseur ?”

Donc, dans un contrat avec un engagement sur plusieurs années, payer 100 % du reste à courir peut devenir acceptable dans certains contextes, et contestable dans d’autres. Cela va dépendre du montant, du moment de la rupture et du lien réel avec vos coûts subis.

Si le client veut exercer son droit au switching et que la conséquence financière (paiement intégral, frais de sorties, assistance de migration onéreux) équivaut à rendre le départ économiquement impossible, alors le juge pourra considérer que l’obligation financière constitue un obstacle indirect au changement de fournisseur.

• Avoir consenti un avantage clair (discount, onboarding lourd, investissement initial…),

• Démontrer que ce mécanisme est symétrique, explicite et transparent

Par exemple :

• Remise contractuelle étalée sur la durée,

• Frais d’implémentation amortis,

• Licences pré-achetées non réutilisables

Cette newsletter est déjà bien trop longue, mais je me demande si une V2 avec plein d’exemples serait une bonne idée : qu’en pensez-vous ? ça vous intéresserait ?

Laissez un commentaire.

Certains logiciels seront borderline, et les interprétations nationales comptent. Mettez vos juristes sur le coup !

Il n’existe pas encore de standards, le texte parle donc de solutions “raisonnables” mais elle seront forcément discutables, donc des contentieux sont possibles

Le règlement renvoie aux États membres pour désigner autorités et régimes de sanctions, donc hétérogénéité à prévoir

Voilà… On espère vous avoir un peu éclairé sur ce que le Data Act va changer dans votre quotidien de CS & comment vous y préparer !

💙 Merci à Camille, Matthieu et Hugo, respectivement juriste, avocat & head of Legal pour leurs relectures attentives ! 💙

Partagez-nous vos commentaires, l’organisation que vous avez peut-être déjà mise en place, vos questions & si vous voulez une V2 avec d’autres infos !

On se retrouve le mois prochain pour vous présenter le programme !

Justine, Valentin, Sue & Gabrièle