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Le 8 juillet 2026, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE), accompagné du message.
Le Conseil d’Etat met en consultation une adaptation de la LPMS (loi sur les prestations médico-sociales) permettant notamment un ajustement du prix de pension des EMS (établissements médico-sociaux) au coût de la vie. Dans la foulée, il ouvre la possibilité d’octroyer un mandat légal à l’HFR et à d’autres prestataires afin de traiter la question des journées d’attente à l’hôpital.
Pour la première fois, le Grand Conseil fribourgeois aura à se prononcer sur une législation portant sur les langues officielles des communes. Le projet transmis au Parlement prévoit la possibilité pour une commune comptant une importante minorité linguistique autochtone (10% depuis au moins 25 ans) d’avoir pour langues officielles le français et l’allemand, après un vote de sa population. Le…
La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes est entrée en vigueur il y a 30 ans. À l’occasion de cet anniversaire, la Conférence suisse des délégué-e-s à l’égalité (CSDE) lance aujourd’hui le portail d’information trilingue « equality law – Tout sur la loi sur l’égalité ». Il regroupe plus de 1400 cas traités par les tribunaux et les autorités de conciliation dans toute la Suisse, afin de…
Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la cyberadministration (LCyb). Le texte vise à assurer la continuité du programme DIGI-FR au-delà de sa phase pilote, qui prendra fin le 31 décembre 2026, afin de poursuivre le développement du guichet virtuel cantonal commun à l’Etat et aux communes.
Lors de sa séance du 21 avril 2026, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de révision totale de la loi sur la formation professionnelle. La révision vise à créer les conditions optimales pour positionner la formation professionnelle face aux enjeux de l’avenir. Menée l’été dernier, la consultation publique sur l’avant-projet de loi a révélé un accueil favorable des…
Le contre-projet indirect du Conseil d’Etat à l’initiative cantonale, plus généreux que la législation fédérale, prévoit une charge maximale de 10.5% des primes sur le budget des ménages. Il élargit le cercle des bénéficiaires, tout en assurant une meilleure répartition de ce soutien.
Le 10 mars 2026, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif.
Le Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi, en application de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Il interdit notamment la vente, la remise et la fabrication de dispositifs de vapotage à usage unique ou jetables (puffs), et introduit des achats-test. Des limitations plus strictes que le droit fédéral en matière de publicité, de promotion et…
La nouvelle organisation de l’ECAS correspond aux exigences fédérales visant à garantir une application irréprochable du premier pilier. L’établissement devient ainsi indépendant de l’Etat, notamment en matière de gouvernance et de gestion de son personnel.