Service de législation
Publishes 1 feed
Flux RSS des Catégories / Thématiques
10 posts · contributor
Lately
Consultation relative à l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE)
EMS : ajustement du prix de pension et répartition des surcoûts des journées d’attente
Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi sur les langues officielles et la promotion du bilinguisme
30 ans de la loi sur l'égalité : la Conférence suisse des délégué-e-s à l’égalité lance un portail d’information trilingue
Projet de loi pour pérenniser le programme DIGI-FR
Le Conseil d’Etat adopte le projet de révision totale de la loi sur la formation professionnelle
Primes abordables : le Conseil d’Etat oppose un contre-projet indirect à l’initiative cantonale
Avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, consultation
Tabac, cigarettes électroniques, produits dérivés, alcools forts … : le Conseil d’Etat renforce la protection de la jeunesse
L’Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS) modernise son organisation
Everything on this page was read from markup Service de législation published — a rel="me" link, an h-card, or the feed’s own author element. Nothing was inferred from anywhere else. To correct or remove it, get in touch. Machine-readable: JSON