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Le Service cantonal des contributions a publié sa pratique en matière d'impôt sur les gains immobiliers en cas de succession, d’avancements d’hoiries et de donations
Publié le 16 Mai 2019 - 15h00
Cette publication explique quand un report de l’imposition peut être accordé et quand il ne peut l'être. Il contient également des renseignements sur les conséquences fiscales de la revente du bien par les héritiers ou les donataires. De nombreux exemples illustrent ces principes
Plus d'informations sur les impôts sur les gains immobiliers
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Publié par Service cantonal des contributions
Dernière modification : 10.06.2020 - 18h00
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