Le legal design émerge d’un besoin de rendre le droit plus lisible et accessible dans un contexte d’inflation législatives et de démarches complexes. Initialement mobilisé dans les organisations privées à des fins d’optimisation, le design a également été mobilisé au service de l’intérêt général : améliorer la compréhension, l’expérience et la construction du droit grâce à une approche centrée utilisateurs et utilisatrices. Cette approche hybride interroge : comment concilier innovation, rigueur juridique et éthique ?
Marie Potel-Saville, fondatrice de l’agence de Legal Design Amurabi
Joachim Savin, designer et cofondateur de la coopérative de design Où sont les Dragons
1️⃣ Dans le chapitre 1, nous explorons la réalité du legal design, sa définition et les raisons de son avènement dans les années 2010.
2️⃣ Dans le chapitre 2, nos invité•es présentent 2 projets où le design accompagne la mise en œuvre du droit.
3️⃣ Enfin, dans le chapitre 3, nous interrogeons les perspectives et les limites de l’intervention du design dans le champ du droit.t.
Joachim rappelle que dans le secteur privé, le design a souvent recours à des pratiques trompeuses. Elles consistent à influencer, voire piéger, les utilisateurs et utilisatrices afin de les contraindre à faire des choix potentiellement à l’encontre de leurs intérêts personnels mais très certainement en faveur des intérêts économiques des organisations. Aussi, les interfaces de consentement illustrent cette tension : comment intégrer les réglementations RGPD tout en maintenant les utilisateurs et utilisatrices dans un tunnel d’achat ?
Dans le secteur public, la complexité des démarches administratives produit un effet similaire, mais bien plus insidieux : le non-recours aux droits. Cette forme de pratique “trompeuse” mène des citoyens et citoyennes à ne pas réclamer les aides auxquelles ils et elles ont droit car les démarches sont trop compliquées, désincarnées voire mal-conçues.
Face à ces dérives, le legal design se présente comme une réponse éthique et méthodologique. Marie défend une vision “noble” du design. Une pratique en empathie avec les utilisateurs et utilisatrices et soucieuse de respecter leurs biais cognitifs. Dans un contexte d’inflation législative massive, particulièrement en Europe, le design devient un levier pour rendre le droit plus intelligible et accessible.
Joachim identifie la limite du legal design à la construction de la loi. Il considère que son apport ne réside pas dans de nouveaux modes de rédaction des lois mais plutôt dans une possibilité d’accompagner les parlementaires à imaginer la société. Selon lui, le design peut aider à préfigurer les conséquences de certaines évolutions législatives et outiller les parlementaires dans leur travail. Marie partage cette position, estimant que ce sont les institutions, les élu·es et les citoyen·nes qui doivent porter le changement politique, le design n’étant qu’un outil au service de cette ambition.
Legal design : Application des méthodes du design pour rendre le droit plus compréhensible, utilisable et accessible.
Dark patterns : Pratiques de design visant à manipuler le comportement des utilisateurs et utilisatrices.
Non-recours : Situation dans laquelle des citoyens et citoyennes ne font pas valoir un droit en raison de la complexité ou l’opacité des démarches.
Le droit souffre d’une crise de confiance. L’inégalité de l’accès au droit et de l’application des lois compromet sa crédibilité et fragilise nos démocraties.
L’approche UX des objets juridiques améliore leur réception. Grâce à l’approche empathique du design, le legal design améliore l’utilisabilité du droit via des objets juridiques centrés utilisateur·ices.
Le legal design s’effectue en binôme. Le design ne remplacera les juristes, son rôle est de veiller à un parcours d’accès au droit équitable tandis que les juristes veillent au respect de la loi.
Le design peut aider les parlementaires. Le design pourrait accompagner les parlementaires pour identifier les effets potentiels d’un projet de loi sur les usagers et usagères.
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Refonte de la politique de données de Bumble par Amurabi : Le studio Amurabi, co-fondé par Marie, a accompagné Bumble dans la refonte de sa politique de confidentialité. Le legal design a été mobilisé pour la rendre plus claire sans en altérer sa rigueur juridique.
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Les Surligneurs : Où Sont les Dragons a accompagné Les Surligneurs à se positionner comme un média juridique.
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Accompagnement du ministère de la justice par Où sont les Dragons : La coopérative de Joachim a accompagné le ministère de la Justice dans l’exploration d’alternatives aux sanctions disciplinaires en prison. En s’appuyant sur des approches réparatrices telles que la rédaction de lettres d’excuses, ce projet vise à restaurer les relations et à rendre les sanctions plus compréhensibles pour les personnes détenues.
Le legal design lab de Stanford explore comment le design centré sur les personnes peut transformer l’accès au droit. En mêlant recherche, enseignement et expérimentations, il développe des outils concrets pour simplifier la compréhension des règles juridiques et améliorer l’expérience des usagers et usagères du droit.
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La CNIL est l’autorité française chargée de protéger les données personnelles. Elle veille à la conformité des pratiques avec la législation, informe le public et sanctionne les violations des droits relatifs à la vie privée et à la gestion des données.
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Le Digital Services Act (DSA) est un réglement européen qui vise à lutter contre les contenus illicites, renforcer la transparence des plateformes et protéger les droits des utilisateurs et utilisatrices.
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Le Digital Markets Act (DMA) est un réglement européen qui encadre les grandes plateformes numériques pour limiter leurs pratiques anticoncurrentielles.
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Publié par Fonction Publique Mon Amour
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Paru dans les cahiers du conseil constitutionnel, 2007
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Publié par Où sont les Dragons, 2024
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Rédigé par Où sont les Dragons, 2019
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