Informations about subject dodis.ch/D1352

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Public arbitration
Öffentlich-rechtliche Schiedsgerichtsbarkeit
Arbitrage de droit public
Arbitrato di diritto pubblico

▼▶Context

1. Political issues

1.4.2 Public arbitration

2. Bilateral relations

3. Multilateral relations

4. Actors and Institutions

5. Economic relations

6. Migration

7. Cooperation and development

8. Security policy

9. Societal issues

Further information:

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Assigned documents (main subject) (29 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
1.8.189965079pdfReportPublic arbitration Aktenmässige Darstellung des bisherigen Verlaufs der Delagoa-Streitsache. Zwischen Portugal einerseits und Grossbritannien und den USA anderseits war ein Streit ausgebrochen bezüglich des Betrags der...
de
27.6.190442883pdfProposalPublic arbitration
Volume
Die Schweiz soll die Initiative zum Abschluss von Schiedsverträgen nicht dem Ausland überlassen, sondern auf diesem Gebiet selbst aktiv werden.
fr
15.7.190442889pdfLetterPublic arbitration
Volume
Die schweizerischen Gesandten werden beauftragt, bei den Regierungen in Paris, Rom, London, Berlin, Wien und Washington einen Schiedsvertrag nach dem englisch-französischen Muster anzuregen.
fr
12.10.190442901pdfProposalPublic arbitration
Volume
Es wird beantragt, die mit verschiedenen Staaten begonnenen Verhandlungen zwecks Abschluss eines Schiedsvertrages nach dem englisch-französischen Muster oder nach zwei schweizerischen Modellen...
fr
29.4.191365651pdfLetterPublic arbitration La nomination de l'envoyé suisse à Paris en tant qu'arbitre dans l'affaire du différend frontalier entre le Portugal et les Pays-Bas sur l'île de Timor est un honneur pour la Suisse. L'année dernière...
fr
31.10.191944343pdfLetterPublic arbitration
Volume
Le Conseil fédéral propose à plusieurs gouvernements d’entrer en négociation pour conclure les futurs traités d’arbitrage sur une nouvelle base.


fr
31.12.191944421pdfLetterPublic arbitration
Volume
Le Département politique informe les Légations de l’orientation que le Conseil fédéral entend donner aux nouveaux traités d’arbitrage.


fr
26.10.192044633pdfMinutes of the Federal CouncilPublic arbitration
Volume
Etant donné les préparatifs en vue d’une Cour permanente de Justice internationale où il est question d’instaurer un arbitrage obligatoire, le Conseil fédéral décide de reporter le renouvellement et...
de
26.5.192144732pdfLetterPublic arbitration
Volume
Exposé sur la question de la conclusion de nouveaux traités d’arbitrage entre la Suisse et l’étranger. L’état des démarches entreprises auprès des gouvernements.


fr
5.8.192144753pdfLetterPublic arbitration
Volume
Max Huber transmet un rapport sur ses négociations à Berlin en vue de la conclusion d’un accord d’arbitrage et de conciliation germano-suisse. Opportunité ou non d’informer le Conseil fédéral sur...
de
Assigned documents (secondary subject) (27 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
8.2.186941708pdfMinutes of the Federal CouncilUnited States of America (USA) (General)
Volume
Autorisation donnée au Président de la Confédération d’accepter le rôle d’arbitre dans le litige opposant les Etats-Unis à la Grande-Bretagne (Affaire de l’«Alabama»).


de
4.8.187141911pdfProposalUnited States of America (USA) (General)
Volume
Demande des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne de nommer un délégué suisse siégeant dans le jury chargé de l’Affaire de l’«Alabama».


en
15.9.187241961pdfLetterUnited States of America (USA) (General)
Volume
Reconnaissance pour le rôle joué par la Suisse dans le règlement du conflit de l’«Alabama»: les liens profonds unissant les Etats-Unis à notre pays.


fr
8.5.189942721pdfLetterHague Peace Conferences (1899 and 1907)
Volume
Roth a pour sa part des doutes sur les chances de la Suisse d’obtenir le siège d’une cour internationale d’arbitrage.
de
5.6.189942724pdfLetterHague Peace Conferences (1899 and 1907)
Volume
Compte rendu de la séance de la sous-commission pour la médiation et l’arbitrage. Odier aimerait connaître l’avis du Conseil fédéral en matière d’arbitrage obligatoire.

Également: Le...
fr
20.12.191944412pdfMemorandum (aide-mémoire)Establishment of a Permanent Court of International Justice (1919–1922)
Volume
Le gouvernement des Pays-Bas invite la Suisse à prendre part à des pourparlers entre pays neutres en vue de préparer un projet commun de Cour permanente de Justice internationale.


fr
21.12.191944415pdfLetterEstablishment of a Permanent Court of International Justice (1919–1922)
Volume
Questions relatives à la demande hollandaise d’une concertation au sujet de la Cour permanente de Justice internationale. Domaines dans lesquels les Etats neutres pourraient collaborer. Max Huber est...
de
15.1.192044440pdfNoteEstablishment of a Permanent Court of International Justice (1919–1922)
Volume
Réponse à la demande du gouvernement des Pays-Bas proposant des pourparlers entre pays neutres en vue d’adopter un projet commun de Cour permanente de Justice internationale.


fr
2.2.192044452pdfMinutes of the Federal CouncilEstablishment of a Permanent Court of International Justice (1919–1922)
Volume
Désignation de la délégation suisse à la Conférence des Etats neutres convoquée par le gouvernement néerlandais en vue de préparer un projet de Cour permanente de Justice internationale. Instructions...
fr
27.2.192044470pdfLetterEstablishment of a Permanent Court of International Justice (1919–1922)
Volume
Résultat de la Conférence des Etats neutres: adoption d’un projet d’organisation de la Cour permanente de Justice internationale.


de