Language: French
16.2.1995 (Thursday)
Libéralisation de la pratique suisse relative à la participation des étrangers en Suisse aux scrutins organisés dans leur pays d'origine. Cas de Taïwan, Hong Kong et Macao
Memo (No)
Les libéralisations de 1989 et 1994 permettant aux étrangers résidant en Suisse de participer aux scrutins organisés dans leur pays d'origine, ne s'appliquent qu'aux représentations diplomatiques accréditées en Suisse. Les ressortissants de Taïwan, Hong Kong et Macao ne peuvent participer qu'aux scrutins organisés par l'ambassade de Chine et si les autorités chinoises le souhaitent.
File references: B.15.21.Port • A.15.21.3 • B.15.11.Cha.3 • B.73.G.B.0.2
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