Language: French
21.1.1991 (Monday)
No 99. Procédure d'entraide judiciaire en matière pénale avec les USA et les autres États
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Il est pris acte du rapport du groupe de travail interdépartemental relatif à l'état d'avancement des travaux de révision de la LFTEJUS et de l'EIMP.
Également: Proposition du DFJP du 21.12.1990 (annexe).
Également: Rapport du groupe de travail interdépartemental sur les travaux de révision de la LFTEJUS et de l'EIMP du 17.12.1990 (annexe).
Également: Proposition du DFJP du 21.12.1990 (annexe).
Également: Rapport du groupe de travail interdépartemental sur les travaux de révision de la LFTEJUS et de l'EIMP du 17.12.1990 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
