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10.11.1977 (Thursday)
Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire
Circular (Circ)
La Convention relative à l’obligation de diligence lors de l’acceptation de fonds par les banques, d’abord raillée par ces dernières, est désormais envisagée avec sérieux. Elle devient ainsi un argument politique, certes relatif, pour la défense des intérêts suisses dans un domaine controversé.
File references:
C.41.129.0 • C.41.731.0
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