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Le Directeur du Personnel et de l’Administration intérieure de la Société des Nations, V. Stencek, au Chef du Département politique, M. Pilet-Golaz1

Je suis chargé par le Secrétaire Général p.i. d’appeler votre attention sur les conséquences qui résultent pour les fonctionnaires suisses du Secrétariat de la Société des Nations appelés à des périodes d’instruction militaire de leur nonassujettissement aux caisses de compensation créées par l’arrêté du Conseil fédéral en date du 20 décembre 19392. Vous savez en effet qu’une ordonnance du Département de l’Economie publique en date du 16 février 19403 a décidé que, d’une part, le Secrétariat de la Société des Nations en tant qu’employeur et, d’autre part, le personnel du Secrétariat en tant qu’employé, n’étaient pas astreints au régime des allocations pour perte de salaire.

Jusqu’à l’an dernier, cette situation n’a pas présenté d’inconvénient, aucun membre du personnel n’ayant été appelé au service militaire en dehors de deux ou trois convocations de très courte durée. Il n’en est plus de même depuis le printemps de 1942 par suite de la mise en vigueur du plan de relève de l’armée suisse qui, malgré les demandes d’exemption présentées au Département politique fédéral dans les lettres des 13 mai et 23 juillet 19424, est appliqué intégralement au personnel suisse mobilisable du Secrétariat. Une vingtaine de fonctionnaires et employés de nationalité suisse se trouvent désormais astreints à des cours réguliers d’instruction, et plusieurs d’entre eux ont déjà reçu leur troisième ordre de marche depuis une année, bien qu’on nous ait à l’époque laissé entendre qu’il n’y aurait en principe qu’une convocation par an.

Le Secrétaire Général p.i. ayant décidé, malgré la charge qui en résulte pour les finances de la Société des Nations, de considérer provisoirement une partie de leur absence comme congé spécial payé (le reliquat étant prélevé sur le congé annuel ordinaire), aucun fonctionnaire ou employé n’a jusqu’ici subi de préjudice pécuniaire du fait de sa convocation. Mais la situation financière de la Société des Nations ne permet pas d’étendre la durée de ce congé spécial au-delà de certaines limites. Aussi, par suite de la multiplication des cours d’instruction et malgré toute la bienveillance avec laquelle elle est appliquée, la réglementation du Secrétariat ne permettra pas d’éviter dans certains cas la mise en congé sans traitement quand l’intéressé aura épuisé tout le congé payé ordinaire et spécial qu’il est possible de lui accorder. Comme dans l’état actuel des choses il lui est impossible de recevoir une allocation de la Caisse de compensation, il se trouvera pendant un certain temps privé de toutes ressources par suite du service national auquel il est astreint.

Je crois comprendre que le non-assujettissement aux caisses de compensations du personnel du Secrétariat était la contrepartie de l’impossibilité d’y faire entrer la Société des Nations en tant qu’employeur en raison de sa situation juridique. Mais depuis l’Ordonnance du 16 février 1940, il y a un fait nouveau important: l’Ordonnance no 35 du Département de l’Economie publique5 permet de rattacher aux caisses de compensation diverses catégories de salariés dont les employeurs ne sont pas astreints à payer de cotisations. Je crois même savoir qu’en vertu de cette ordonnance, il a été possible de faire entrer dans les caisses de compensation le personnel suisse de certains consulats et légations.

Le Secrétaire Général p.i. tient à signaler au Département politique les conséquences qui résultent, pour les fonctionnaires suisses mobilisables du Secrétariat, de l’Ordonnance du Département de l’Economie publique en date du 16 février 19406.