dodis.ch/41986

Antrag des Vorstehers des Politischen Departements, P. Cérésole, an den Bundesrat1

Les Etats signataires de la Convention de Genève du 22 août 18642 pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, désirant étendre les avantages de cette Convention aux armées de mer et préciser davantage quelques-unes de ces stipulations, ont envoyé des délégués à une Conférence internationale qui s’est réunie à Genève en octobre 1868 sous les auspices du Conseil fédéral et ont rédigé quinze articles additionnels3 à la Convention de 1864, qui portent la date du 20 octobre 1868.

Les articles additionnels n’ont pas encore été ratifiés par tous les Gouvernements contractants, et cela d’abord à cause de la guerre de 1870–1871, qui est venue interrompre les négociations, puis aussi à cause d’une proposition de la Russie tendant à modifier l’article additionnel XII, en en remplaçant le deuxième alinéa par la rédaction suivante: A l’exception des navires hospitaliers qui se distinguent par une peinture extérieure spéciale, tout bâtiment de guerre ou de commerce ne peut se servir du pavillon blanc à croix rouge que dans le cas où il en aurait reçu l’autorisation par suite d’une entente préalable des belligérants. En l’absence d’une pareille entente, le bénéfice de la neutralité n’est accordé qu’à ceux des navires dont le pavillon neutre tel qu’il est établi pour les bâtiments hospitaliers a été hissé avant qu’ils ne fussent aperçus par l’ennemi.

Cette proposition fut portée à la connaissance de tous les Etats signataires de la Convention de Genève, par circulaire du 2 mai 1870.4

En réponse à cette circulaire:

Bade, la Bavière, la Belgique, le Danemark, la Grèce, la Suède et Norvège, l’Autriche, l’Espagne, la Turquie et le Wurtemberg ont annoncé au Conseil fédéral leur adhésion à la dite proposition;

Le Portugal, tout en adhérant à cette proposition a exprimé le désir qu’elle fût consignée dans un protocole explicatif, afin que le texte même de l’article XII ne fût pas changé, cet article ayant déjà été ratifié par les Cortés portugaises;

Les Pays-Bas ont aussi adhéré, mais voudraient cependant maintenir l’alinéa 2 de l’art. XII, qui serait alors suivi et non remplacé par la rédaction russe;

La France, l’Angleterre et l’Italie ont rejeté la proposition russe comme inutile;

L’Allemagne et la Hesse n’ont pas encore répondu. (Depuis la constitution de l’Empire d’Allemagne, la réponse du Grand-Duché de Hesse ne peut plus entrer en ligne de compte.)

Par note du 3/15 février 18715, le Gouvernement impérial de Russie, auquel les observations de la France au sujet de sa proposition avaient été communiquées par le Conseil fédéral, déclara vouloir cependant la maintenir.

Enfin, à la suite de la Communication aux Etats signataires de l’adhésion récente de l’Espagne aux articles additionnels du 20 octobre 1868, la question du règlement définitif de cette affaire, momentanément suspendu, comme nous l’avons dit plus haut, à cause des événements de la guerre franco-allemande et en prévision d’une Conférence internationale qui devait avoir lieu l’an passé à Vienne entre les délégués des diverses sociétés de secours et qui ne s’est pas réunie, a été posée de nouveau par les Gouvernements de France et d’Italie, dans les notes6 de leurs Légations respectives des 21 et 26 février derniers.

Estimant que le moment est venu de reprendre activement les négociations relatives à la ratification définitive des articles additionnels de 1868, le Conseil fédéral a décidé:

1. d’adresser aux Légations de France, d’Italie et d’Angleterre à Berne, des notes pour leur exposer l’état de la question et leur demander si, dans les conditions actuelles, ces trois Etats ne pourraient pas adhérer à la proposition de la Russie, ou, en cas contraire, s’ils ne consentiraient pas au moins à la mise en vigueur définitive des six premiers articles additionnels, qui sont relatifs aux armées de terre, quitte à reprendre ensuite la discussion de ceux qui ont trait à la guerre maritime;

2. de donner à la Légation d’Allemagne connaissance des démarches qui précèdent et de lui demander la réponse de son Gouvernement à la circulaire du 2 mai 1870;

3. d’informer également la Légation de Russie de l’état des choses, en lui demandant l’avis du Cabinet de St-Pétersbourg au sujet des démarches susmentionnées faites auprès de l’Allemagne, de l’Angleterre, de la France et de l’Italie.7