[30.5.1995...]  |  Protokoll  |  vertraulich  |  mehrsprachig
dodis.ch/71852 
Le Conseil fédéral a décidé d'harmoniser les règles techniques qui régissent le commerce suisse. Cette harmonisation se décline par trois lois: celle sur les obstacles techniques au commerce, la loi sur le marché intérieur et la loi sur les cartels. La Commission discute de la loi proposée et notamment des liens avec les négociations bilatérales sur les obstacles techniques au commerce avec l'UE.

Également: Proposition Reymond art. 5 (annexe).
Également: Proposition Cottier art. 4 (annexe).
Également: Proposition Cottier art. 6 (annexe).
Haupttags
Bilaterale I: Technische Handelshemmnisse (1993–1999)
Nebentags
Kommission für Wirtschaft und Abgaben des Ständerates Handelsbeziehungen
Verfasserin/Verfasser
Absenderorganisation
Faksimile - CH-BAR#E1050.26#2000/71#59*

Zitierempfehlung

dodis.ch/71852

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