11.3.1986  |  Verhandlungsprotokoll des Bundesrats  |  vertraulich  |  Französisch
dodis.ch/71663 
Le Conseil fédéral est d'accord sur le fait que les renvois de Tamouls au Sri Lanka sont à nouveau possibles, mais il refuse de publier le rapport du DFJP qui en est à l'origine. En lieu et place, un communiqué de presse neutre est préparé. Le Conseil fédéral est en outre d'avis qu'il n'y a pas lieu de préparer une déclaration à l'intention des États membres et du Secrétariat général avant le vote sur l'adhésion à l'ONU.
Dossiertitel
Beschlussprotokolle II (grün) der Sitzungen des Bundesrates, 1986 (1986-1986)
Aktenzeichen Archiv
4.3
Verfasserin/Verfasser
Absenderorganisation
Faksimile - CH-BAR#E1003#1994/26#29*

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