27.3.1985  |  Bundesratsprotokoll  |  vertraulich  |  Französisch
dodis.ch/70968 
Le gouvernement français laisse entendre qu'il n'a aucun intérêt à faire ratifier la convention de double imposition négociée avec la Suisse. Il met cela sur le compte de l'enlisement du dossier au Parlement suisse. Le DFF doit tenter d'obtenir au plus vite des informations sur les véritables raisons de cette décision.

Également: Papier de discussion du DFF du 21.3.1985 (annexe).
Également: Lettre de P. Bérégovy à O. Stich du 6.3.1985 (annexe).
Également: Lettre de J. Béguelin à F. Lachat du 15.3.1985 (annexe).
Également: Papier de discussion du DFF du 26.3.1985 (annexe).
Également: Texte de la lettre de P. Bérégovy à O. Stich du 25.3.1985 (annexe).
Également: Communiqué de presse (annexe).
Haupttags
Frankreich (Wirtschaft)
Nebentags
Doppelbesteuerung
Archiv
Signatur
Dossiertitel
Archiv
Signatur
Alte Signatur
CH-BAR E 2850.1(-)1991/234 Bd. 26
Dossiertitel
Aktenzeichen Archiv
15
Archiv
Signatur
Alte Signatur
CH-BAR E7001(C)1996/41 Bd. 21
Dossiertitel
Aktenzeichen Archiv
2310-1
Absender
François Couchepin
Absenderorganisation
Faksimile - CH-BAR#E1004.1#1000/9#16871*

Zitierempfehlung

dodis.ch/70968

Verwandte Dokumente