12.6.1995  |  Bundesratsprotokoll  |  Französisch
dodis.ch/70804 
Suite à l'adhésion au 1.1.1995 de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'UE, cette réunion sera la première à laquelle participeront les quatre partenaires restant de l'AELE. Elle devrait avoir pour but d'examiner les travaux de liquidation de l'ancienne structure et de confirmer la direction dans laquelle l'AELE devra s'orienter.

Également: Proposition du DFEP du 2.6.1995 (annexe).
Aktenzeichen
3511.1
Haupttags
Europäische Freihandelsassoziation (EFTA)
Nebentags
Vierte Erweiterung der EG: Österreich, Finnland, Schweden (1995)
Absender
Hanna Muralt Müller
Absenderorganisation
Faksimile - CH-BAR#E1004.1#1000/9#17342*

Zitierempfehlung

dodis.ch/70804

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