21.9.1994  |  Aktennotiz / Notiz  |  Französisch
dodis.ch/68544 
En cas de défaite lors du vote sur l'adaptation du droit pénal nécessaire à la ratification de la Convention de l'ONU contre le racisme, il existe plusieurs possibilités de ratifier malgré tout la convention. Entre autres, une réserve comme celle placée par les Américains pourrait être nécessaire.
Aktenzeichen
Dossiertitel
Adhésion de la Suisse à la convention contre le racisme - Commission fédérale contre le racisme, Band 1 (1994-1994)
Aktenzeichen Archiv
o.713-251
Verfasserin/Verfasser
Faksimile - CH-BAR#E2023A-01#2005/37#3822*

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