26.10.1994  |  Bundesratsprotokoll  |  Französisch
dodis.ch/67643 
Le Conseil fédéral considére qu'il est judicieux de se prononcer sur les initiatives le moment venu, une fois que les résultats des référendums sur l'adhésion à l'UE dans seront connus. Le Bureau de l'intégration est chargé d'élaborer des variantes de contre-projets.

Également: Proposition du DFAE et du DFEP du 24.6.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFI du 22.8.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 30.8.1994 (annexe).
Également: Vernehmlassung du DFI du 5.9.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DMF du 30.8.1994 (annexe).
Également: Prise de position du DFAE et du DFEP du 6.9.1994 (annexe).
Aktenzeichen
Alte Signatur
CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 Bd. 1632
Dossiertitel
Beschlussprotokolle des Bundesrates Oktober 1994 (7 Bände) (1994-1994)
Aktenzeichen Archiv
4.10prov.
Absenderorganisation
Faksimile - CH-BAR#E1004.1#1000/9#1046*

Zitierempfehlung

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