19.6.1992  |  Motion  |  mehrsprachig
dodis.ch/62088 
Il convient de rappeler à cet égard qu'en vertu de la Convention de Vienne du 18.4.1961 sur les relations diplomatiques, les Etats ayant une mission permanente auprès des organisations internationales à Genève règlent de leur propre compétence les conditions d'emploi des membres de ces missions. Le Conseil fédéral estime que la réglementation en place respecte le droit international en vigueur et qu'en principe elle devrait permettre de répondre aux besoins des personnes concernées et il propose de transformer la motion en postulat. Le Conseil national accepte le postulat.

Darin: Motion Spielmann vom 2.3.1992 (Beilage).
Darin: Antwort des Bundesrates vom 13.5.1992 (Beilage).
Darin: schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 19.6.1992 (Beilage).
Haupttags
Völkerrechtliche Fragen
Verfasserin/Verfasser
Absenderorganisation
Empfängerorganisation
Bundesrat
Faksimile - CH-BAR Amtl. Bull. NR, 1992 III, S. 1198–1200

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