28.12.1991  |  Informationsnotiz an den Bundesrat [ab 1987]  |  Französisch
dodis.ch/58352 
Le projet d'Acte final présenté est le fruit imparfait de cinq ans de négociations intensives. Il est néanmoins beaucoup plus achevé en termes politiques, juridiques et économiques que l'accord de décembre 1990. La conjoncture internationale dégradée poussera probablement les États à réfléchir à deux fois avant de rejeter l'accord.
Aktenzeichen
2540.1 •
787.0
Haupttags
Uruguay-Runde (1986–1994)
Absender
Jean-Pascal Delamuraz
Absenderorganisation
Empfängerorganisation
Bundesrat
Faksimile - CH-BAR#E7113A#2001/193#391*

Zitierempfehlung

dodis.ch/58352

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