5.4.1978 | Bundesratsprotokoll | Französisch

Les conventions internationales concernant le transport par chemin de fer contiennent des dispositions fixant des montants exprimés dans une unité de compte liée à une contre-valeur en or. Le flottement des monnaies a créé une incertitude. Une nouvelle unité de compte est donc souhaitée.

Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 10.3.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 29.3.1978 (adhésion).
Également: Département des finances et des douanes. Co-rapport du 23.3.1978 (adhésion).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 20.3.1978 (adhésion).

Haupttags

Nebentags

Währungsfragen / Nationalbank

Archiv

Schweizerisches Bundesarchiv

Signatur

CH-BAR#E1004.1#1000/9#854*

Alte Signatur

CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 Bd. 853.1

Dossiertitel

Beschlussprotokolle des Bundesrates April 1978 (2 Bände) (1978-1978)

Aktenzeichen Archiv