28.3.1930 | Schreiben | Französisch

Signature d’un accord le 17.2.1930 relatif aux tribunaux chinois dans la concession internationale de Shanghaï avec les six «puissances capitulaires». Conséquences pour la Suisse.

Classement thématique série 1848–1945:
II. RELATIONS BILATÉRALES
6. Chine
6.3. Cours consulaires étrangères

Également: Effet majeur de l’accord - les assesseurs étrangers ne sont plus admis dans les causes civiles mixtes. Annexe de

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Schweizerisches Bundesarchiv

Signatur

CH-BAR#E2001D#1000/1553#3810*

Alte Signatur

CH-BAR E 2001(D)1000/1553 Bd. 162

Dossiertitel

Ersetzung des internationalen gemischten Gerichtshofes in der int. Niederlassung von Shanghai durch chines. Gerichte (1924-1945)

Aktenzeichen Archiv

B.33.11.5

Zusatzkomponente