21.4.1971 | Bundesratsprotokoll | Französisch

Le Conseil fédéral décide de donner à M. Ch. Lenz le mandat d'entrer en négociations avec la CEE, de l'autoriser à parapher l'accord et de l'autoriser à donner un déjeuner en l'honneur de la délégation de la commission.

Egalement: Département des finances et des douanes. Proposition du 15.3.1971 (annexe).
Egalement: Département politique. Rapport joint du 2.4.1971 (adhésion).
Egalement: Département de l'économie publique. Rapport joint du 26.3.1971 (annexe).
Département des finances et des douanes. Co-rapport du 8.4.1971 (annexe).
Departement des transports et communications et de l'énergie. Rapport joint du 30.3.1971 (adhésion).

Aktenzeichen

Haupttags

Europäische Organisationen

Nebentags

Transit und Verkehr

Europäische Union (EWG–EG–EU)

Archiv

Schweizerisches Bundesarchiv

Signatur

CH-BAR#E1004.1#1000/9#769*

Alte Signatur

CH-BAR E 1004.1(-)1000/9 Bd. 768.1