Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung über die Genehmigung eines die
deutschen Lastenausgleichsabgaben betreffenden Zusatzprotokolls zum schweizerischdeutschen
Doppelbesteuerungsabkommen (Vom 2.11.1956)
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'approbation d'un protocole
additionnel à la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter la double
imposition. Prélèvements allemands opérés au titre de la péréquation des charges. (Du 2.11.1956)