20.4.1951  |  Botschaft des Bundesrats  |  mehrsprachig
dodis.ch/30786 
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20.4.1951, arrête :
Article premier
Le Conseil fédéral est autorisé à créer une légation en Indonésie, en Islande et en Ethiopie.
Art. 2
Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi du 17.6.1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.
Ainsi arrêté par le Conseil national.
Haupttags
Politisches Departement / Departement für auswärtige Angelegenheiten
Nebentags
Äthiopien (Allgemein) Indonesien (Allgemein) Island (Allgemein)
Absenderorganisation
Empfängerorganisation
Bundesversammlung
Deutsch - CH-BAR BBl, 1951 I, S. 932-937

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