Les textes cachés du ministère de l’Intérieur

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2019, du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires, le ministère de l’intérieur ne publie que rarement les instructions en matière d’immigration, d’intégration et d’asile qu’il diffuse auprès des préfets de département. Seules 33 instructions figuraient sur…