R�ponses imm�diates aux ph�nom�nes troublant l'ordre public - rapport n� 904

Rapport n� 904 de Mmes Lauriane JOSENDE, s�natrice, Isabelle FLORENNES, s�natrice, MM. Vincent CAURE, d�put� et Xavier ALBERTINI, d�put�, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi visant � offrir des r�ponses imm�diates aux ph�nom�nes troublant l'ordre public, la s�curit� et la tranquillit� de nos concitoyens (20 juillet 2026)