Droits fondés en titre : les préfets ne peuvent les abroger

Un décret, publié le 7 août au Journal officiel, supprime le pouvoir des préfets d'abroger un droit fondé en titre, droit d'usage de l'eau issu de l'Ancien Régime. La suppression de ce pouvoir, opérée par une modification de l'article R. 214-18-1...