#51 – La création d’un Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire

Dans cet épisode du podcast du Journal des tribunaux, Georges-Albert Dal reçoit Eva Gillard , assistante à l’UCLouvain et à l’UNamur, membre du CPRI et du CRIDS. Ensemble, ils relancent le débat autour de la publication centralisée et en ligne des décisions judiciaires. Par son arrêt n° 9/2025 du 30 janvier 2025, la Cour constitutionnelle valide, sous quelques réserves, la loi du 16 octobre 2022.…