Paiement électronique du droit de timbre sur Quitus fiscal à partir du 1er juillet 2026, instruction N°2026-001/MEF-SG du 10 avril 2026

Paiement électronique du droit de timbre sur Quitus fiscal, instruction N°2026-001/MEF-SG du 10 avril 2026 Le paiement du droit de timbre sur les quitus fiscaux se fera désormais par voie électronique, c’est une instruction du Ministre d’Etat, ministre de l’Economie et des Finances qui l’exige. Communiqué n° 2026-009/ME -DGI L’article Paiement électronique du droit de timbre sur Quitus fiscal à…