Utilisation de l’eau et domaine public des eaux

Conformément à la loi sur le domaine public, l'Etat délivre des autorisations et des concessions pour l'usage du domaine public et de l'eau publique. Pour ce faire, il doit veiller à assurer un usage de l'eau satisfaisant pour les besoins de la population tout en préservant ou restaurant l'état naturel des cours d'eau et des lacs