Changement de sexe à l'état civil

Conformément au principe de la bonne foi et de la sincérité, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre qui lui est attribué à la naissance peut, par une déclaration auprès de l'office de l'état civil, faire une demande de changement de sexe. La personne déclarante peut également choisir un ou plusieurs prénoms qui seront inscrits dans le registre de…