Formateur indépendant : l'encadrement pédagogique ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail

La Cour d’appel de Paris rappelle que les exigences d’organisation et de qualité inhérentes à l’activité d’un organisme de formation ne se confondent pas avec l’exercice d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction caractéristique du lien de subordination.