Caisse noire : Après avoir rejeté la proposition de loi, le Conseil Constitutionnel s’explique

Le suspense institutionnel a pris fin, mais le débat juridique, lui, ne fait que commencer. Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 7/C/2026 le 25 août 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Au-delà du simple verdict, les Sages ont pris soin de motiver longuement leur…