PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS ADOPTES PAR LE SENAT – PREMIERE SESSION ORDINAIRE 2025

N° PROJETS/PROPOSITIONS DE LOIS 01 Proposition de loi n° 004-2024/PL complétant et modifiant l’Ordonnance n° 60-106 du27 septembre 1960 relative à la répression des vols de bœufs, présentée par Monsieur Hyacinthe BEFENO TODIMANANA, Député de Madagascar élu dans le District d’Antsohihy. 02 Proposition de Loi organique n° 005-2025/SENAT/PPL portant modification de la Loi organique n° […]