Loi d’urgence agricole validée en grande partie : quelles mesures censurées et réserves prononcées par le Conseil constitutionnel ?

Les Sages viennent de valider une bonne partie de la loi d’urgence agricole censurant seulement deux mesures sur le fond (dont le droit de servitude de voisinage). Ils assortissent en revanche trois articles de réserves d’interprétation dont celui sur la réintroduction dérogatoire de l’acétamipride et la fludyradifurone et retoquent six mesures considérées comme cavaliers législatifs.…