[EXPRESS] JUSTICE/ASSEMBLÉE NATIONALE : le Conseil Constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi sur les crédits spéciaux

NATIONS HEBDO – Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, mardi, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le Premier ministre, le Conseil estime que plusieurs dispositions du texte relèvent de la loi organique relative aux lois de finances ou du pouvoir réglementaire. Dans sa décision, le Conseil […] L’article [EXPRESS] JUSTICE/ASSEMBLÉE…