Ingénierie patrimoniale et des affaires, l’information décryptée
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Une héritière dépose une déclaration de succession suite au décès de son père. Puis elle dépose une nouvelle déclaration de succession en substitution de la première, laquelle contient l’engagement de conservation de l’article 787 C du CGI. Face au refus de l’administration, elle invoque le droit à l’erreur. Le TJ de Bobigny tranche. La décision Monsieur M décède en 2019, laissant pour lui…
Trois enfants viennent à la succession de leur grand-mère par représentation de leur mère qui a renoncé à la succession. L’administration fiscale remet en cause le calcul des DMTG, estimant que pour l’application du barème progressif, il y avait lieu de tenir compte des donations que la renonçante avait reçues de la défunte, lesquelles avaient épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %. La…
Une SCI translucide opte pour l’IS. Elle ne revalorise pas son immobilier, mais démarre l’amortissement au premier exercice IS. Quelques années plus tard, elle revend. L’administration déduit de la valeur nette comptable pour le calcul de l’IS, les amortissements qui auraient pu être pratiqués depuis l’acquisition jusqu’au passage à l’IS. La société conteste : ce n’est pas parce que ses associés…
Le médiateur de l’AMF alerte sur le fait que la présence de parts sociales dans un PEA peut en compliquer la clôture. Les faits En janvier 2026, Mme X fait une demande de clôture de son PEA à sa banque. Son conseiller l’informe que sa demande ne pourrait aboutir avant le mois de juin, sans lui expliquer clairement les causes de ce délai. Mme X saisit le médiateur de l’AMF afin d’obtenir la clôture…
Un père et sa fille achètent ensemble un bien immobilier mais seule la fille rembourse l’emprunt. Au décès du père, un contentieux nait quant à l’évaluation de sa créance contre l’indivision. La Cour de cassation tranche. La décision Monsieur M décède en juillet 1994, laissant pour lui succéder ses trois enfants parmi lesquels sa fille, avec laquelle il avait acquis un bien immobilier en…
Une opération d’apport-cession permet à deux familles de se répartir des filiales du groupe. Elles passent ainsi d’un contrôle « conjoint » à un contrôle exclusif. L’administration remet en cause le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI. La CAA de Bordeaux tranche. La décision La SAS A est une holding animatrice d’un groupe de neuf sociétés hôtelières dont le capital est réparti…
Le donataire d’une somme d’argent l’apporte au capital d’une société. Au décès de la donatrice, il rapporte le montant nominal reçu, au motif que la souscription au capital n’était pas une acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil. La Cour de cassation tranche. La décision Madame W est décédée en avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux enfants, et en l’état d’un testament…
Un fils a reçu de ses parents des versements de sommes d’argent. Les juges du fond le condamnent pour recel successoral. La Cour de cassation se prononce. La décision Un mari puis sa femme décèdent respectivement en février 2011 et février 2014, laissant pour leur succéder leurs deux enfants. La fille assigne son frère en partage des successions et de la communauté. Le fils fait grief à l’arrêt –…
Un donataire ne déclare que trois ans après un don manuel de titres sociaux à son profit, en retenant comme base, leur valeur au jour du don. L’administration conteste, la valeur au jour de la déclaration étant plus importante. Le contribuable répond que cette règle ne peut pas s’appliquer, les titres ayant été revendus avant la déclaration du don manuel. La Cour d’appel d’Aix en Provence tranche.…
