Overdue Last read · next check
Last read 16 hours ago, longer than this feed's 7 hours schedule.
Tout contribuable est tenu de déclarer l’ensemble de ses éléments de revenus et de fortune. En cas de soustraction commise par une personne défunte, chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt.
Tout contribuable est tenu de déclarer l’ensemble de ses éléments de revenus et de fortune pour les personnes physiques, et de bénéfice et de capital pour les personnes morales. Cela vaut également pour tous les éléments qui se trouvent à l’étranger (comptes bancaires, immeuble, etc.) ou provenant de l’étranger (rentes, autres revenus, etc.). Les contribuables qui, à ce jour, n’ont pas déclaré…
L’expérience montre que l’application correcte de la législation fiscale dépend dans une large mesure des contrôles exercés par l’administration. Lorsque les divers secteurs découvrent des lacunes dans les déclarations d’impôt ou des éléments qui n’auraient pas été taxés, ils transmettent l’information à l’inspection fiscale qui examine dans le détail les éléments déclarés et non déclarés.