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Prestation
Chapeau
Conformément au principe de la bonne foi et de la sincérité, toute personne ayant la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre qui lui est attribué à la naissance peut, par une déclaration auprès de l'office de l'état civil, faire une demande de changement de sexe. La personne déclarante peut également choisir un ou plusieurs prénoms qui seront inscrits dans le registre de l'état civil.
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Les conditions préalables à la déclaration de changement de sexe sont:
- Avoir la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit au registre de l'état civil.
- Être domicilié en Suisse
- Être âgé de 5 ans minimum
- Avoir la capacité de discernement
- Souhaiter changer de sexe de masculin en féminin ou de féminin en masculin (il n'est pas possible d'opter pour un troisième sexe ou de supprimer la mention relative au sexe dans le registre)
La déclaration ne nécessite aucune intervention ni attestation médicale, ni d'autres conditions préalables.
L'accord des représentants légaux doit être obtenu pour toute personne âgée de moins de 16 ans ou sous curatelle de portée générale.
La procédure diffère selon le lieu de domicile.
Citoyens suisses domiciliés en Suisse et citoyens étrangers domiciliés en Suisse
La déclaration peut être remise en Suisse, à tout officier de l'état civil. Vous pouvez contacter l'état civil de votre choix pour convenir d'un rendez-vous.
Pour la personne concernée âgée de moins de 16 ans, l’officier/ère de l’état civil convoque la personne déclarante ainsi que son/ses représentant(s) légal(aux).
Citoyens suisses domiciliés à l'étranger
La déclaration peut être remise à la représentation suisse compétente (ambassade ou consulat).
Les documents nécessaires lors de votre rendez-vous à l'état civil sont les suivants:
Dès 16 ans révolus
- une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée par la demande (passeport ou carte d'identité)
- une attestation de domicile
Entre 12 ans et 16 ans
- une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée par la demande (passeport ou carte d'identité).
- une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité) du/de la/des représentant-e-s légal-e-aux.
- Une copie de l'attestation d'autorité parentale
- une attestation de domicile
Entre 5 ans et 12 ans
- une pièce d'identité en cours de validité de la personne concernée par la demande (passeport ou carte d'identité).
- Une attestation médicale confirmant la capacité de discernement de la personne demandant le changement de sexe.
- une pièce d'identité en cours de validité (passeport ou carte d'identité) du/de la/des représentant-e-s légal-e-aux.
- Une copie de l'attestation d'autorité parentale
- une attestation de domicile
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés selon la situation du demandeur. L'officier de l'état civil vous renseignera.
La modification du sexe à l'état civil n'a pas d’effet sur les liens du droit de la famille. En effet, le mariage, le partenariat enregistré, la filiation et la parenté restent inchangés.
Une fois la déclaration effectuée, vous pourrez renouveler vos documents d'identité et serez responsable d'effectuer les changements auprès de toutes les institutions administratives adéquates.
L'État civil du canton de Fribourg informera automatiquement les institutions suivantes :
- Administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la personne concernée
- Office fédéral de la statistique
- Autorités de l'AVS.
Direction / Service propriétaire
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