Mon organisation est-elle concernée par les obligations en matière d’accessibilité ?
Il y a de grandes choses pour qu’elle le soit.
La semaine dernière, c’était les 20 ans de la Loi Handicap du 11 février 2005. Un texte qui a donné de l'espoir à toutes les personnes qui rencontrent chaque jour des difficultés pour accéder à notre vie sociale.
L’occasion pour moi de vous aider à faire le point en termes de lois, réglementations et obligations qui vous concernent selon la structure dans laquelle vous travaillez et le contenu que vous produisez !
Promis, j’ai tenté de faire le plus synthétique possible sans donner libre cours à mes pulsions de “geek” en ce qui concerne les normes et évolutions de l’accessibilité !
Pour les nouvelles têtes par ici, bienvenue dans cette newsletter, qui vous aide à implémenter l’accessibilité dans votre communication en douceur. 💜
Pour rappel, si vous préférez le format audio, la version audio narrée par moi-même est disponible tout en haut de ce mail ou sur l’application Substack directement.
Sommaire :
Tour d’horizon de vos obligations selon votre organisation
Les évolutions des lois et réglementations à venir : ce que l’on sait
De mon côté de la planète
Sans plus tarder, commençons ce petit tour d’horizon de vos obligations en matière d’accessibilité numérique :
Oui, si vous êtes concerné par le RGAA (Règlement général d’amélioration de l’accessibilité) ou l’EAA (European Accessibility Act), donc si :
vous êtes un service de médias audiovisuels
vous publiez des livres électroniques
vous avez un site e-commerce
votre entreprise a plus de 10 salariés et vend des produits ou services au sein de l’Union Européenne
votre entreprise génère plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel au sein de l’Union Européenne
Il suffit de remplir une des conditions pour avoir des obligations en matière d’accessibilité de votre site Internet.
Un site Internet dit accessible aux yeux de l’EAA, c’est un site qui respecte la norme EN 301 549, soit les niveaux A et AA des WCAG. Le RGAA, qui est le référentiel français, se base aussi sur ces niveaux-là.
A noter qu’un site Internet “100 % accessible”, comme on voit parfois écrit sur certains sites, n’est malheureusement pas possible. Comme il existe une multitude de handicaps et de situations différentes, on ne peut pas garantir que chaque personne pourra accéder à toutes les pages de son site Internet.
Mais pour arriver à un monde accessible, être totalement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) est non seulement requis par la loi mais indispensable pour rendre son site accessible aux plus de personnes possible.
Même si votre organisation n’est pas encore concernée par les obligations légales, il y a de grandes chances pour qu’elle le devienne.
De plus, un site non accessible peut avoir de grosses conséquences sur votre image de marque notamment. Vous pouvez lire mon article à ce sujet juste en-dessous.
Oui, si :
votre entreprise est concernée par le RGAA ou l’EAA
vous diffusez votre vidéo sur votre site Internet
vous diffusez votre vidéo sur les plateformes concernées par le RGAA ou l’EAA, comme Netflix ou Amazon Prime.
De nombreux critères liés à l’accessibilité des vidéos se trouvent dans le RGAA et la norme EN 301 549 (transcription, sous-titrage, audio-description, sons clairs, titres contrastés etc.).
C’était d’ailleurs le sujet de mon intervention aux côtés d’Emeline Clair au sein de l’ECS Paris. Le but ? Préparer les futurs communicants aux nouveaux modes de création qui devront émerger pour répondre aux critères d’accessibilité.
J’ai d’ailleurs fait un article pour donner quelques bonnes pratiques pour rendre ses vidéos plus accessibles, si le sujet vous intéresse.
Oui, si :
votre entreprise est concernée par le RGAA ou l’EAA
vous diffusez votre podcast (ou tout autre contenu audio) sur votre site Internet
Les plateformes que l’on utilise souvent pour diffuser les podcasts tels que Spotify ou Deezer seront concernées par le fameux EAA.
Proposer une transcription de tout contenu audio, par exemple, est un critère qui se trouve dans le RGAA et la norme EN 301 549.
A ma connaissance, il n’est pas encore obligatoire de fournir une transcription pour son podcast quand on publie sur ces plateformes, mais ça ne saurait sans doute tarder si elles veulent être conforme au EAA.
Je pense que l’on se dirige vers quelque chose comme l’on a déjà sur Netflix ou Amazon Prime pour les sous-titres : ces plateformes exigent toujours que des fichiers de sous-titres normés soient livrés en même temps que le programme qui sera diffusé.
On se dirige donc sans doute vers la même chose en termes de transcription. Il est déjà possible de publier une transcription sur Apple podcast par exemple avec son contenu audio.
Affaire à suivre donc. 👀
Pour rappel, les transcriptions permettent aux personnes sourdes, malentendantes ou ayant des difficultés à suivre un contenu audio seul d’accéder à votre contenu audio. Elles sont également très utiles pour les personnes en situation de surdicécité.
J’ai pu, à l’occasion de l’anniversaire de la loi Handicap, participer à l'évènement "Droits des personnes en situation de handicap : 20 ans après la loi de 2005, innover pour aller plus loin" organisé au Handilab par le Ministère du Travail.
L’occasion pour des membres du gouvernement - dont la ministre du handicap Charlotte Parmentier-Lecoq - et des représentants d’institutions publiques de présenter leurs avancées en matière d’accessibilité et d’en dessiner le futur.
J’ai fait un post LinkedIn avec certaines choses que j’ai rapidement retenues, mais voici une analyse un peu plus poussée de ce que j’ai pu entendre :
Déjà, l’évènement voulait donner le ton sur le niveau d’accessibilité attendu désormais pour les événements autour du handicap, bien sûr, mais pas que.
Sous-titrage en direct entièrement humain
Interprétation en langue des signes française
Accessibilité du bâtiment Handilab pour les personnes à mobilité réduite
Un bon moyen de donner l’exemple, même si on notera quelques défauts d’accessibilité facilement corrigeables : la diffusion de vidéos non audio-décrites, le sous-titrage parfois non accessible de certaines vidéos diffusées (contraste insuffisant et trop grand nombre de caractères par seconde), le manque de salles “calmes”, ou en tout cas pas assez bien affichées.
En ce qui concerne les évolutions de l'accessibilité :
Les instances publiques ont pris en compte les remarques de nombreuses personnes en situation de handicap qui trouvaient à juste titre que la définition du mot “accessible” est parfois trop vague.
Si l’on dit d’une gare qu’elle est accessible, par exemple, on ne sait pas pour qui elle est accessible : est-ce pour les personnes en fauteuil roulant grâce à un ascenseur ? Pour les personnes à mobilité réduite grâce aux escalators ? Pour les personnes sourdes signantes grâce à la présence d’interprètes en langue des signes dans les gares ? etc.
Elles encouragent à être à présent beaucoup plus précis dans notre description de l’accessibilité : quels sont véritablement les aménagements mis en place pour les personnes qui en ont besoin ?
Le gouvernement met en garde sur le fait d’imposer l’utilisation d’outils soi-disant accessibles aux personnes. On voit beaucoup, notamment dans les universités, une imposition de l’utilisation de certains outils : des tiers-temps pour les examens qui ne sont finalement pas utiles, des solutions de sous-titrage automatique chères qui sont inexploitables etc.
C’est quelque chose dont j’ai moi-même pu faire les frais lorsque j’étais en prépa littéraire.
C’est pendant la prépa que mes premières douleurs chroniques se sont déclarées, ce qui me posait problème quand, notamment, je devais passer des épreuves de concours blancs qui duraient six heures.
La solution que l’on m’a proposée (ou plutôt imposée), est le tiers-temps. C’est-à-dire qu’au lieu de souffrir assise pendant six heures sur une chaise, j’avais à présent la possibilité de souffrir assise pendant sept heures sur une chaise. 🥳
J’ai finalement dû quitter la prépa faute d’aménagements. Heureusement, l’école que je visais (l’ISIT, grande école de traduction et communication interculturelle) m’a tout de même acceptée au vu de mes bons résultats et a mis en place les aménagements dont j’avais besoin.
Aujourd’hui, les douleurs sont sous contrôle ce qui me permet de travailler beaucoup plus sereinement.
On tend à présent plutôt, et heureusement, à laisser choisir aux personnes ce dont elles ont besoin et/ou à prendre en compte les retours des utilisateurs sur les solutions ou les prestataires que l’institution aura choisi.
Je vous partage une citation d’une des intervenantes : “on n’a pas à imposer d’outils car personne n’aime pas ça, et quand on les impose ils ne sont jamais utilisés”, ce qui, je trouve, résume bien la situation.
Même au-delà du milieu du handicap, l’imposition d’outils fonctionne toujours mal quelque soit le secteur dans lequel on travaille.
Toujours sur cette question d’imposition des outils, l’IA n’a pas été mentionnée, même si c’est en ce moment un sujet d’actualité, car les instances publiques savent que les solutions entièrement automatiques ne sont utilisées que faute de mieux.
Comme l’a rappelé Laëtitia Monrond, directrice de l’accessibilité à la SNCF, les utilisateurs ont besoin d’avoir confiance en les outils qu’ils utilisent, il faut donc qu’ils soient fiables à 100 %.
C’est pour cela que même si l’IA a juste (bien retranscrit les mots par exemple dans une transcription automatique), si son résultat n’a pas été vérifié par quelqu’un, l’utilisateur n’a aucun moyen de savoir que l’information est juste, ce qui est crucial dans bien des situations (notamment, comme elle l’a rappelé, quand on se trouve dans une gare et que l’on a besoin de savoir précisément ce qu’il est en train de se passer en cas de perturbation du trafic).
Un grand chantier a également été évoqué lors de cette journée : une certaine refonte du RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité que l’on utilise en France, car certains critères sont perçus comme “bloquants” ou “imprécis”.
C’est en tout cas effectivement le cas sur le sous-titrage : les critères le concernant sont beaucoup trop imprécis. J’aurai l’occasion de vous en reparler lors d’un article en partenariat. 👀
Des travaux d'évolution du RGAA vont donc être menés cette année avec le concours de personnes concernées et d’experts et expertes du secteur.
Enfin, le gouvernement a comme projet, pour l’instant encore imprécis, de modifier le programme de formations initiales et continues des acteurs qui travaillent dans des secteurs qui doivent inclure l’accessibilité : design, audiovisuel, développement web etc.
Pour conclure, on n’est pas sur un recul de l’accessibilité, comme (je l’avoue) j’en avais peur avec tout ce qui se passe aux Etats-Unis. Au contraire : l’idée est de poursuivre sur cette lancée, et après avoir tenté de “faire confiance” aux entreprises sur l’implémentation de l’accessibilité, l’heure est plutôt à la régulation.
Sous-titrage en direct du Composiday
Accompagnée d’une collègue que j’ai formée au sous-titrage en direct, Lucie Defleur, j’ai eu la chance de sous-titrer en direct la journée de conférences en ligne Composiday.
Cette journée était organisée par l’association Compositech, qui oeuvre pour l’inclusion des femmes et des personnes non-binaires dans la tech.
Les organisatrices ont eu à coeur de rendre ce premier événement de l’association accessible aux personnes sourdes et malentendantes grâce au sous-titrage en direct. Bravo à elles !
Nous avons sous-titré avec Lucie sur un fichier partagé Google Doc que les participants pouvaient afficher sur leur ordinateur ou téléphone et ainsi voir les vidéo-conférences, participer dans le chat et suivre le sous-titrage pour ne rien rater.
Emmanuelle Aboaf, membre de l’association et personne concernée, a donné son avis sur ce sous-titrage sur LinkedIn, dont en voici un extrait :
“Environ 25 personnes l’ont utilisé pleinement qu’elles aient un handicap ou non. C’est le truc qui a été LE plus utile ! Quand on met l’accessibilité pensée pour les personnes handicapées, cela profite aux autres.
Je le dis depuis des années, et en voyant ça hier en temps réel, je me suis dit ENFIN.
Toute la journée, je regardais les conférences, le chat et la transcription en direct pendant que je travaillais. Je peux vous dire que la transcription a été gérée de ouf par Céline et Lucie toute la journée, et c’était de qualité ! Ça m’a bien aidé et ça a servi à d’autres personnes non sourdes.”
Article sur le collectif Silence, on grimpe !
Avec le collectif Silence, on grimpe ! qui oeuvre pour la généralisation du sous-titrage au sein des festivals de film, la mobilisation continue.
Matthias Paré, journaliste pour Planetgrimpe, m’a interviewée pour parler techniques de sous-titrage et mise en place concrète des sous-titres dans les festivals. Vous y trouverez aussi les témoignages d’Arnaud Guillemot et d’Emmanuelle Aboaf quant à l’inaccessibilité des festivals quand on est fan et sourd.
La session de mars-avril de ma formation au sous-titrage va commencer !
Ma formation complète au sous-titrage continue et la session de janvier-février est en train de s’achever. D’ores et déjà bravo à Lilian, Marie, Florence et Iléana pour leur travail et leur persévérance, même quand on découvre les rouages du logiciel et les difficultés liées aux différentes normes du sous-titrage !
Un guide pour l’accessibilité des communications publicitaires
Pour continuer sur les actions de communication, j’ai eu l’honneur d’être sollicitée par l’Union des marques, qui représente les marques auprès des pouvoirs publics, du régulateur et de l’écosystème de la communication et des médias, pour participer à l’élaboration de leur “guide de l’accessibilité des communications”.
J’ai pu présenter mon point de vue en tant que sous-titreuse professionnelle.
Ce guide est une mine d’or, surtout si vous créez des publicités, pour connaître certaines bonnes pratiques et avoir des exemples de marques qui ont implémenté l’accessibilité dans leurs pratiques de création. Un bon pas vers un monde accessible !
J’espère que cette newsletter vous a plu, et si ce n’est pas encore fait, n’hésitez pas à vous abonner et à liker la publication pour me soutenir. 💜
N’hésitez pas aussi à répondre à ce mail avec vos observations et commentaires, ça me fait toujours plaisir de vous lire !

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